Fiscalité des œuvres d'art

Fiscalité : quelques notions utiles

Longtemps considérée comme un frein à l'investissement dans le domaine de l'art et de la collection, la fiscalité française a su s'adapter à la globalisation du marché.  La France s'est ainsi dotée de moyens plus adaptés pour organiser la défense et l'enrichissement du patrimoine national, en incitant les personnes privées et les sociétés à acquérir des œuvres d'art et de collection, en bénéficiant d'avantages fiscaux importants.

Entreprise, investissez dans la création contemporaine  " Acquisition d'œuvres d'artistes vivants "

L'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants est attractif pour les entreprises car elle permet à la fois de soutenir la création actuelle tout en valorisant son patrimoine.

L'art 238 bis AB du CGI, vise à favoriser véritablement la création contemporaine : l'entreprise est propriétaire de l'œuvre.

Le coût d'acquisition d'œuvres actuelles d'artistes vivants ne peut pas donner lieu à un amortissement comptable. En revanche, la société peut déduire de son résultat imposable une somme égale audit coût d'acquisition, si les œuvres restent exposées au public, aux clients et aux salariés.

Cette déduction extra-comptable s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatre années suivantes.

Elle est également limitée, pour chacune des cinq années, au solde de cinq pour mille du chiffre d'affaires minoré des éventuels dons au titre du mécénat.

Par ailleurs, la constitution d'une provision d'une dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées.

La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'Administration.

L'œuvre est enregistrée en immobilisation . Un compte de réserve spéciale aux déductions spéciales effectuées doit être crée au passif du bilan et est réintégrable aux bénéfices imposables si l'œuvre cesse d'être exposée au public  ou est cédée. Dans le cas d'une cession, les excédents éventuels sur le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et donc taxées au taux de droit commun. De plus, la cession de l'œuvre d'art acquise dans le cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. Il faut préciser que l'œuvre ainsi acquise est exonérée de taxe professionnelle.

Comment le FISC avantage l'art et les collections ?

La détention  d'œuvres d'art permet d'économiser des impôts et pas uniquement l'ISF.  Le fait d'échapper à l'ISF n'est pas la seule largesse fiscale accordée aux œuvres d'art, il y en a beaucoup d'autres :

- la possibilité de régler des frais de succession par une dation

- la possibilité de diminuer des frais de succession grâces aux "5% meublants".

- la possibilité d'échapper à ces frais par un présent d'usage

- le bénéfice de la réduction de l'impôt acquitté lors d'une revente

1- La dation en paiement

La loi Malraux du 31 décembre 1968 a institué la dation en paiement qui permet à "tout héritier", donataire ou légataire d'acquitter les droits de succession par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection.

Le champ d'application de la dation a été étendu par la loi de finances rectificatives n°82-540 du 28 juin 1982 qui accorde désormais de bénéfice des dations au paiement des droits de mutation ou de partage et au paiement de L'ISF. Le régime est fixé par l'article 1716 bis du Code général des impôts.

Un redevable peut s'acquitter de tout ou partie des droits énoncées par la loi par la remise d'œuvres à l'Etat.

La recommandation 8 des propositions en faveur du développement du marché de l'art en France préconise de permettre le paiement de l'impôt sur le revenu par voie de dation en paiement et de prévoir un mécanisme de report en avant lorsque la valeur de l'œuvre est supérieure à la dette fiscale due au titre de l'année de dation.

La dation de paiement reste subordonnée à un agrément préalable.

2- Les 5% des Meubles Meublants

L'état offre la possibilité de régler les droits de succession sur les meubles servant à l'ornement d'un appartement par l'application d'un forfait avantageux de 5% de l'actif de la succession.

3- Le présent d'usage

Il concerne l'achat ou la donation d'une ou plusieurs œuvres d'art ou de collection, réalisés à l'occasion d'un événement particulier  dans la limite d'un montant proportionnel au patrimoine de la personne qui donne ou qui offre. Ceci permet de réduire, pour des montants raisonnables, les droits de succession.

4- La taxation réduite à la revente

Le vendeur d'une œuvre a le choix entre acquitter une taxe forfaitaire de 5% sur la revente ou opter pour une taxation sur les plus-values, plus ou moins identique à celle appliquée aux biens immobiliers [ avec un abattement de 10% au delà de la deuxième année

( plus-values = prix de vente - prix d'achat )

Si le prix et la date d'achat puissent être justifiés, la plus-value bénéficie d'une revalorisation annuelle du prix d'achat ( coefficient d'érosion monétaire ), puis d'un abattement forfaitaire de 915 euros et d'un abattement annuel de 5% dès la deuxième année.

L'exonération est totale au bout de 21 ans.

5 - ISF

Selon le code 855 I du CGI : " les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de Solidarité sur la Fortune".

L'œuvre d'art ou de collection peut ainsi permettre à son propriétaire de ne pas franchir le seuil fatidique qui l'oblige à déclarer l'ensemble de son patrimoine.

L'exonération à donc deux conséquences :

- le patrimoine artistique détenu par un particulier ne sera pas détectable dans la déclaration de L'ISF ;

- les sommes consacrées à l'acquisition d'œuvres d'art sortent intégralement de l'assiette taxable à l'ISF

Les justificatifs à conserver concernant la détention des oeuvres d'art.

La justification de l'authenticité des œuvres , de leur date d'acquisition, de leur ancienneté, de leur prix d'achat.

 Demandez un certificat d'authenticité et une facture si vous avez une perspective de revente ultérieure.

Art prestation consulting vous recommande de prendre un rendez-vous auprès de votre conseiller en gestion de patrimoine ou de votre notaire si vous envisagez une acquisition dans le cadre d'une diversification patrimoniale.

Sources :

Gestion de Fortune - Octobre 2008 - article " l'art et la gestion de patrimoine "

Investir dans l'Art - Fabien Bouglé

Dossier Fiscalité - Société Aristophil

www.culture.gouv.fr

Dernière mise à jour de cette rubrique le 04/02/2009